SIREN 821 893 351
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORTA_2408998_20260317
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 mars 2026
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ORTA_2408998_20250227
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 février 2025
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6618cef87935f50008be400f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 avril 2024
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6618cef87935f50008be4011
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 avril 2024
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6618cef87935f50008be4019
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 avril 2024
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DCA_20VE03244_20240404
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 avril 2024
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DCA_20VE03372_20240404
Satisfaction partielle
4 avril 2024
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5fdae6240f2a5a79748b6b68
Rejet de l'appel du salarié et confirmation du jugement déféré, la cour estimant que la faute inexcusable de l'employeur n'est pas établie.
10 mai 2019
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