SIREN 820 445 419
SIREN
20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69d04678cdc6046d4709d08c
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2 avril 2026
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68e1fb75364b3ebed3bf04f2
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2 octobre 2025
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679c6f4d0075cc9f2eb1a7b6
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28 janvier 2025
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67804ddc9c3ba90f51dc9a89
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9 janvier 2025
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671b351b2edfb0b58c05e8af
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24 octobre 2024
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66feeb11172da17169eabe0b
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2 octobre 2024
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66c6d4833aa9e47470f6ab02
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20 août 2024
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11 juillet 2024
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DCA_22DA00986_20240704
Satisfaction partielle
4 juillet 2024
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66a297ba80b1d994348a62f5
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30 janvier 2024
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65a62e97448a370008a72184
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15 janvier 2024
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688af896aac506b5d705d049
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21 octobre 2023
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64af98f3049d5c05db17318b
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12 juillet 2023
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63d3799fd1bc2605de4b4728
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26 janvier 2023
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DCA_20LY00499_20221124
Satisfaction partielle
24 novembre 2022
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627a0171dd6bd9057dc56d16
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9 mai 2022
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5fca62d6bcb3a44ae3a26031
La Cour d'appel de Grenoble rend un arrêt le 3 novembre 2020, statuant sur les prétentions des parties. Les sociétés défaillantes ne sont pas représentées et leur position n'est pas prise en compte dans la décision.
3 novembre 2020
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5fd9777f0a7bd06535635815
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance : elle déboute la société Lotgo de ses demandes de restitution des sommes de 53 820 € et 35 542,04 € et condamne la société STPFA à payer à la société Lotgo la somme de 109 204,19 € au titre d'un trop-perçu, outre intérêts au taux légal.
28 janvier 2020
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6253ca85bd3db21cbdd8b419
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10 mars 2008
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6253c8c7bd3db21cbdd86400
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28 janvier 2003
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