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SIREN 818 108 805

SIREN

FABRE

818 108 805 YCHOUX

128 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

128 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de mont-de-marsan · Ychoux · 27/04/2025

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ROTISSERIE COCORICOTS, FABRE

Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux · Lège-Cap-Ferret · 20/02/2025

Acte en date du 07/02/2025 enregistré au SDE Bordeaux le 11/02/2025 sous le numéro Dossier 2025 00005553 ref 3304P61 2025N00655 Adresse de l'ancien propriétaire: 260 Rue de L Infini ZA Achernar 40160 Ychoux

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Greffe du Tribunal de Commerce de mont-de-marsan · Ychoux · 18/08/2024

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immatriculation

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Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan · Ychoux · 08/08/2023

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Bordeaux · 20/09/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Bordeaux · 20/09/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 26/12/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 17/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 12/02/2019

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modification

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 06/02/2019

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modification

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 14/06/2018

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creation

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 07/02/2016

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 128)

Cour d'Appel

67ef73394fc2fb864ebd1d24

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

64a50d08b8594705dbfcccf9

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

642fb752cece1704f574780d

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

62bfe0b5413a8b69b32bf15e

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd9a7bd8c017e9bb40d589b

La cour d'appel de Lyon confirme le jugement de première instance en ce qu'il a constaté la nationalité française du demandeur, mais infirme ce jugement en ce qu'il a annulé la décision de refus de délivrance du certificat de nationalité. La cour rappelle que la délivrance d'un certificat de nationalité française au bénéfice du demandeur est de droit. Elle rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par le demandeur et écarte certaines pièces produites par le procureur général. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

17 décembre 2019

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Cour d'Appel

603323ecb95ea99587694de0

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19 septembre 2017

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Cour d'Appel

60337d0e3d5e5630ee077ea5

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6 juin 2017

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Cour d'Appel

603385977d29c338fd4e4b23

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30 mai 2017

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Cour d'Appel

603385977d29c338fd4e4b26

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30 mai 2017

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Cour d'Appel

6033a17b2c892955fe90c572

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9 mai 2017

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Cour d'Appel

6033a17b2c892955fe90c573

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9 mai 2017

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Cour d'Appel

6033a17b2c892955fe90c575

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9 mai 2017

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Cour d'Appel

6033a17b2c892955fe90c57b

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9 mai 2017

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Cour d'Appel

6033a8001619a55c1eb744c3

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2 mai 2017

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Cour d'Appel

6033ce54042a42805b1e1309

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28 mars 2017

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Cour d'Appel

6033d8c0f7374f8a757cd0b9

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21 mars 2017

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Cour d'Appel

6033d8c0f7374f8a757cd0ba

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21 mars 2017

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Cour d'Appel

6033d8c0f7374f8a757cd0bb

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21 mars 2017

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Cour d'Appel

6033d8c0f7374f8a757cd0bd

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21 mars 2017

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Cour d'Appel

6033d8c0f7374f8a757cd0be

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21 mars 2017

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