SIREN 817 821 820
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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20 octobre 2023
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement en ce qu'il a débouté les sociétés Ufifrance Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management de leur demande visant à faire constater la caducité de la promesse. La Cour d'appel confirme que la renonciation unilatérale à la condition suspensive de libération des lieux, stipulée au bénéfice exclusif du bénéficiaire, est valable malgré l'opposition du promettant. La Cour condamne la société Ufifrance Immobilier à signer l'acte authentique de bail à construction sous astreinte, et précise que l'arrêt vaudra bail à construction à défaut de signature dans le délai imparti.
5 février 2020
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