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SIREN 814 613 543

SIREN

ECOBAT (ECOBAT) (ECOBAT)

814 613 543 CAEN

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6811b1d6f1c2315e26d1a0f8

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811b1d6f1c2315e26d1a0fa

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bdfa2b128a2997685726

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

66ff8585a4ff9ec259c09477

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

668c340e894f7f4d2e0bcb03

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

64a6604abbd03a05db96525d

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

63bfb3a25e2fbe7c90043ad1

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a85

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23 septembre 2013

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Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f571

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24 avril 2012

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Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f39b

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31 janvier 2012

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