SIREN 814 551 545
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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16 octobre 2025
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9 octobre 2025
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68e581090e2901d10fa5a690
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2 octobre 2025
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3 juillet 2025
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3 juillet 2025
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9 avril 2024
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6 avril 2023
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La Cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception de procédure et s'est déclaré compétent, mais l'infirme pour le surplus. Elle déboute la SCI COTE SUD de ses demandes de mainlevée de la procédure de saisie immobilière et de radiation du commandement de payer, mentionne la créance de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG pour un montant de 1 795 544,82 euros en principal et intérêts, et ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers saisis.
15 novembre 2018
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31 mai 2018
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603432b9557bfc24325eb311
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24 janvier 2017
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1 février 2007
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