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SIREN 812 617 561

SIREN

812 617 561

812 617 561

32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · Balma · 31/05/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Balma · 15/03/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · Balma · 17/09/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Balma · 27/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · 29/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · 15/09/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Balma · 03/03/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 22/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 07/03/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Balma · 04/03/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Balma · 05/03/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Balma · 14/03/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Balma · 22/02/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Balma · 01/12/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 17/10/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Balma · 19/09/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 10/01/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Balma · 30/07/2015

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 32)

Tribunal Judiciaire

697ad0f9cdc6046d470c2fff

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

67e78fde59838ee62256b124

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

678f382c06f4e91c5f36c436

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20 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677d7e4db032d83cfd3e75d2

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

67134be2208351cec6586545

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

670f58614ad0d5ee7d7e5dc6

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

678f382c06f4e91c5f36c438

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6704cb732f5f3246ff381568

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7 octobre 2024

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Cour d'Appel

6704cb742f5f3246ff38156c

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7 octobre 2024

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Cour d'Appel

6690c74a0d808eb34e455576

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878cb005d6f7f678d48f96

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

662c94f4b787c4000862f5ed

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

662c9502b787c4000862f755

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

659e4aaa5537980008847443

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

65376112974d2583184551ba

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23 octobre 2023

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Cour d'Appel

65336b4cbb40ec8318f31d81

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20 octobre 2023

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Cour d'Appel

64534d0337f394d0f8f66700

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3 mai 2023

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Cour d'Appel

642fb671cece1704f57476ba

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

634507c23d3abfadff7c7995

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10 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e95

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18 juin 2021

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