C.S

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56 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

56 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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collective

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TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX · Mesnils-sur-Iton · 13/06/2021

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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collective

C.S

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX · Mesnils-sur-Iton · 29/12/2019

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 19 juin 2018, désignant liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 56)

Tribunal Judiciaire

69d54a40cdc6046d476fa971

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7 avril 2026

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Trib. de Commerce

69de94c7cdc6046d473d2c15

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69c966e7cdc6046d476d8f47

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2025

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Cour d'Appel