SIREN 811 177 526
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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11 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, une indemnité pour manquement à l'obligation de réembauche, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois. La cour a également condamné l'employeur aux dépens et à une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
11 décembre 2019
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