SCA (SCA)

810 738 328 COURBEVOIE

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69ad941acdc6046d47f2ff28

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

66162be899851e0008f1e764

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

64c20a9b1e0d40d96967d8a4

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26 juillet 2023

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Cour d'Appel

63c1095fbf9fd47c90a13bb0

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

62c5298aa2c4236379079a51

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd9892bb30be47967c2d0f9

DÉFAVORABLE

Infirmation de l’ordonnance du 24 mai 2019 en toutes ses dispositions ; confirmation de l’ordonnance du 14 mars 2019 ; autorisation à l’huissier de remettre à la société SCA une copie des disques durs séquestrés ; conservation sous séquestre des disques durs originaux ; condamnation in solidum des intimés (les deux anciens salariés et la société GM Associés) aux dépens de première instance et d’appel et au paiement à la société SCA de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

15 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdbb4efbd2b1f940d2b0873

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31 janvier 2019

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Cour d'Appel

60322aada25f176199d0210c

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3 avril 2018

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