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SIREN 810 533 869

SIREN

810 533 869

810 533 869

41 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

41 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 41)

Trib. de Commerce

69f9b983cdc6046d47a5e50b

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21 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ced3cbcdc6046d47e7eea4

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6979ded9cdc6046d47f64943

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973427fcdc6046d4766eb95

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a185ccdc6046d4782149b

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15 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e1a281cdc6046d4784f9f2

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69635a35cdc6046d47e952db

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e9e7bc1cc27cf28f909602

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10 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e949bd3ea43407b90ff135

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10 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a3ea80cdc6046d471e24d1

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687a01ef6d3730576e88ba4e

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69f5d8fccdc6046d4750ed6d

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1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69b7b77ccdc6046d47d4ea59

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7 avril 2025

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Trib. de Commerce

6819dedc5eb387f553b244ae

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6b0766129746fdd69d8b

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fd503be85d0474bddb375d

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6793e5cadc35c03afb70cf7e

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

668ed17c2980a82f59d992c1

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6629f370dc6faf0009588a63

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

6746b5c62c47abf68d7c449d

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11 avril 2024

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