CFPR

810 155 440 SAINT-OUEN-DES-TOITS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

642fb7aecece1704f57479c5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

5fdbb6df6d696695f1ee4bef

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Rennes, rejeté la fin de non-recevoir de prescription, et ordonné une expertise pour évaluer le préjudice subi par la société Doux Aliments du fait de l'entente anticoncurrentielle commise par les sociétés Timab Industries et CFPR entre septembre 1993 et février 2004.

6 février 2019

Voir →

Cour d'Appel

6162986e201c88caf8c4e17e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 décembre 2012

Voir →