SIREN 809 820 871
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69b9e0cdcdc6046d4706a5b6
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 janvier 2026
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69aed68acdc6046d470adecd
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 janvier 2025
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69aee4d3cdc6046d470c478f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 janvier 2025
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67fa2372bf3fa8f9fc6da7dc
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9 janvier 2025
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67fa2600bf3fa8f9fc6dc099
Le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon pour connaître du litige. Les dépens sont fixés à 127,54 euros TTC.
9 janvier 2025
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