SIREN 809 106 636

SIREN

DESCENTS

809 106 636 TULLE

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Cour d'Appel

69675cc3cdc6046d473cfafa

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68ef2dc08a85971c3ac2008e

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

67ee176f51255e24994fc3f9

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c93cd742d0b11d26bdf5

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a231b815c30a4df70bd6

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780be2c780de3a214879f1a

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

660f94f8a40f8b0008cb7473

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

64b0e819c42a2105dbc59c6e

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13 juillet 2023

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Cour d'Appel

64ae4b14a1775905dba3bc88

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11 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a50c7eb8594705dbfcca33

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

63be640913ef607c90ab6829

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

6360caa73c369c7f7499708b

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

6349007c63d497adffda4302

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

633fc39fe633183e2ee17d02

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

627df6ff0d41e0057d43e14b

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9d537dec8b80f980c0c81

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15 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fdac2f5ccd9e254f25242d0

Rejet de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Confirmation du jugement déféré.

24 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdb95a741097e743788a5ba

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21 février 2019

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Cour d'Appel

6034ba4f99765ca5d7ca9aad

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6 octobre 2016

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Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93600

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6 octobre 2016

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