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SIREN 808 634 141

SIREN

808 634 141

808 634 141

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Trib. de Commerce

69c79454cdc6046d47456852

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69dac35dcdc6046d47ec667c

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69de7855cdc6046d473857bc

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

6811b381893ab038bd466091

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680c6bd18eda960fba78b28d

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

68008c8cecbbb650faffb0c5

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16 avril 2025

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Cour d'Appel

68008c8decbbb650faffb0c7

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16 avril 2025

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Trib. de Commerce

69cd45d1cdc6046d47c065e4

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bc628f7cbd382f4d31b1

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bdec2b128a2997685684

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6629f36edc6faf00095889ff

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

6628a174b2cb67000826a4e5

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

6620b8d1bd6a8f00086abb43

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16 avril 2024

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CAA59

DCA_22DA01150_20240314

Satisfaction partielle

14 mars 2024

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CAA59

DCA_22DA01151_20240314

Satisfaction partielle

14 mars 2024

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CAA59

DCA_22DA01152_20240314

Satisfaction partielle

14 mars 2024

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CAA59

DCA_22DA01153_20240314

Satisfaction partielle

14 mars 2024

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Cour d'Appel

644a11e5656d26d0f8b57c1f

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26 avril 2023

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Cour d'Appel

63c8eed4dc5b777c90992ef6

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c8ef3cdc5b777c909930eb

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17 janvier 2023

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