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SIREN 808 039 788

SIREN

PROMESSE

808 039 788 TOULOUSE

53 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

53 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 01/04/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 29/11/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 06/10/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 06/10/2017

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 53)

Cour d'Appel

69d89415cdc6046d47bbf07e

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8941acdc6046d47bbf0dc

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69738485cdc6046d476d2ca6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69779345cdc6046d47c6db3a

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695eb387cdc6046d478ad17a

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695d8a9575782d5f06030ed6

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5 janvier 2026

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CAA31

ORCA_25TL00006_20250930

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

30 septembre 2025

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Cour d'Appel

688c50537cf5497475e62331

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25 juillet 2025

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Cour d'Appel

6881beb553f7f060d28c7893

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23 juillet 2025

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CAA33

DCA_23BX01318_20250710

Satisfaction partielle

10 juillet 2025

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CAA59

DCA_23DA01334_20250618

Satisfaction partielle

18 juin 2025

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CAA13

DCA_23MA01819_20250611

Satisfaction partielle

11 juin 2025

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Cour d'Appel

67ff39b9303a1b38839f7c8d

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15 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fd5046e85d0474bddb38cb

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67875250fc8e837eda8a61f4

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

660cf2567c1ccb0008628bed

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2 avril 2024

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CAA31

DCA_22TL00231_20240402

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

65aa298ba34ad10008581ba5

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa299ea34ad10008581baf

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f954c3328fa00087a24d4

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10 janvier 2024

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