SIREN 805 149 457

SIREN

LSN

805 149 457 EMERAINVILLE

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

17 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696ab1d3cdc6046d4793fa34

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3b22

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68806c7dbf1211186fbec879

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8a5ceec820a3a2a05e856

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

670a1153f178dc2492b0f9be

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11 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6699647207d408f8d4c1f429

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18 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6633d547c0d3e3fe99d14acc

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2 mai 2024

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Cour d'Appel

6448c0db5ca6d8d0f8ef69ed

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

644a11fe656d26d0f8b57c7f

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd98de720c3377eac451d31

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné le notaire et son assureur à indemniser le parent. Elle considère que la faute du notaire n'a entraîné aucun dommage indemnisable et déboute le parent de toutes ses demandes de dommages-intérêts. La cour confirme cependant que le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité civile professionnelle.

14 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdb224da83b8eb70723bbf4

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4 avril 2019

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Cour d'Appel

5fdbd392c53c7eb28de44367

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et dit que le licenciement est justifié. Elle déboute le salarié de toutes ses demandes et le condamne au paiement des dépens de première instance et d'appel.

24 janvier 2019

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Cour d'Appel

6032214b35e50e58881e4837

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10 avril 2018

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Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d08

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11 mai 2017

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