SIREN 805 106 309
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69deb228cdc6046d473f6854
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 avril 2026
Voir →
69708d0bcdc6046d4714c7eb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 janvier 2026
Voir →
69c32fe5cdc6046d47d55867
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 janvier 2026
Voir →
688c4f5629d40d57a3e55347
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
31 juillet 2025
Voir →
67f58d68bbf04ef7857c248d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 avril 2025
Voir →
678750a0892c83ef59be58df
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 janvier 2025
Voir →
65a0eccc5bbe450008b2ceac
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 janvier 2024
Voir →
653b58b9502b828318c4e292
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 octobre 2023
Voir →
6440d818e704a005d1ed708d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 avril 2023
Voir →
6319875e51eeae4f1309d21a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 septembre 2022
Voir →
5fd9147507da56af3fdc2ac0
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Lyon infirme le jugement du Tribunal de Grande Instance et rejette la demande de la CPAM contre Axa. Elle constate que la CPAM ne dispose d'aucune action directe contre l'assureur de l'entreprise utilisatrice, seul l'employeur (SBC) étant tenu de rembourser les prestations à la CPAM. Axa est condamnée à verser 2 000 euros à la CPAM au titre des dépens.
18 juin 2020
Voir →