SIREN 805 036 449

SIREN

805 036 449

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a317acdc6046d47850141

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f31ef947bd0e19a239d44b

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

679336c0cc9763289b7251e4

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6719e4d55857dd64cbdaa348

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878cfb05d6f7f678d4935e

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de7a676b73dd81b97356

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

63d22aaf9b3c8605deec20d0

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b7ccce6b63637c907b7a94

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

6360ca403c369c7f74996eb4

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

62cd0f20e91c8e9fcf071353

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

626b8180d1fb03057d9a521a

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca60ade912aa482d100576

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel a rejeté l'appel du cabinet et confirmé la condamnation de la SCP [X] Rucker et Associés à verser 1.324.995 euros aux clients pour réparation du préjudice, ainsi que 20.000 euros au titre des frais de procédure et dépens.

5 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdb63cad041d241cbbaae78

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14 mars 2019

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Cour d'Appel

60352476ce2e9a4f85577a15

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14 juin 2016

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Cour d'Appel

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18 juin 2013

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Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded1

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25 mai 2011

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Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b247

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21 décembre 2007

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