SIREN 804 377 471

SIREN

BCA

804 377 471

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

679875d85d0c5ebad4c058b2

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27 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a0a2a1dbfbd5d79cd628

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

6629f35ddc6faf000958877d

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22 avril 2024

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Cour d'Appel

65b361a21d7564000872de7c

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

652e263292ba09831876857a

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a8ff2603029105dbedc068

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

644a129b656d26d0f8b57f5a

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26 avril 2023

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Cour d'Appel

635237928c924eadffcc4995

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

62e37909f18708e2e904aff0

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28 juillet 2022

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Cour d'Appel

62833c225a52a8057d99181f

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16 mai 2022

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Cour d'Appel

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16 février 2021

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 5 mars 2016, qui prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a condamné la SARL BCA à verser à la salariée des sommes pour heures supplémentaires, travail dissimulé, mise à pied conservatoire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

30 avril 2020

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Cour d'Appel

5fdcd4be4736ab3fe7156208

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25 octobre 2018

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Cour d'Appel

6033b6571da5eb69c6f8d5a9

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19 avril 2017

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