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SIREN 803 419 779

SIREN

ARENA

803 419 779 TOULOUSE

237 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

23

Risque faible

237 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 237)

Cour d'Appel

69df1cc7cdc6046d47475ba5

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69df1cd9cdc6046d47475ce2

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69ef169dcdc6046d47af7e7f

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e26bcdc6046d477af04f

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e27bcdc6046d477af195

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e295cdc6046d477af464

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

6979a721cdc6046d47f0d44a

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979a845cdc6046d47f11e4e

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69731d2ecdc6046d4763fdbd

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69731d37cdc6046d4763fe4e

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69731d27cdc6046d4763fd75

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969e6c1cdc6046d477dc484

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969e8cbcdc6046d477dea4e

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69673abacdc6046d4739a93f

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960a433cdc6046d47b6b588

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960acdecdc6046d47b779e7

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f4e14cdc6046d4795b391

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f391e

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f9b6c80a84a5e5f0016808

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f864eb5d3e42c22e13b8c1

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21 octobre 2025

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