Cour d'AppelChambre commerciale 3-1
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 8 janvier 2026
- ECLI
- 6960acdecdc6046d47b779e7
- Date
- 8 janvier 2026
Droit des affairesBail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 23/07300 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEYV Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/07300 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEYV du rôle général, opposant : S.A.S.U. BO2M Centre commercial USINES CENTER [Localité 5] NORD II LOT 16-ZAC PAR [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 APPELANTE à Société OUTLET INVEST [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 INTIMEE Par ordonnance d'interruption d'instance du 25/09/2025, les parties ont été avisées qu'à défaut d'intervention, volontaire ou forcée, du liquidateur judiciaire de la société BO2M dans les 3 mois, la radiation de l'affaire du rôle de la cour serait ordonnée. A ce jour aucune diligence n'a été effectuée. Il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 23/07300 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEYV du rôle général de la cour. Fait à [Localité 6], le 08/01/2026 Le Greffier Le Conseiller de la mise en état Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le :
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-1
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6960acdecdc6046d47b779e7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel