SIREN 803 348 176
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 juillet 2025
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10 avril 2025
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8 janvier 2025
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23 octobre 2023
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6 juillet 2023
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18 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a condamné l'intimé pour dénonciation téméraire, engageant sa responsabilité civile délictuelle à l'égard du demandeur.
11 décembre 2018
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20 septembre 2018
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17 mars 2017
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17 juin 2016
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