GUILLERM

803 317 296 CLEDER

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67061e63fde28ee420711402

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 octobre 2024

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Cour d'Appel

6319879351eeae4f1309d33c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fcaa94a0d53aea03406f51b

DÉFAVORABLE

L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 2 juillet 2020 statue sur l'appel de Guillerm concernant la condamnation au paiement du solde et des dommages et intérêts prononcée par le tribunal de commerce.

2 juillet 2020

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