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802 693 127 COURBEVOIE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

661a20344cfa010008a2d81d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 avril 2024

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Cour d'Appel

5fd967fd34aa9d5395b7628e

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance en ce qu'il a ordonné la régularisation des cotisations retraite pour la période du 8 décembre 2011 au 31 décembre 2011 et condamné les sociétés à verser des dommages-intérêts et une indemnité de procédure. Elle infirme le jugement pour le surplus et déboute le syndicat de ses demandes tendant à voir condamner les sociétés pour non-respect du taux minimum de 1,5 % pour les cotisations employeurs en matière de prévoyance et pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives aux frais de déplacement. Les sociétés sont donc déboutées de leurs prétentions et condamnées aux dépens.

6 février 2020

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