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SIREN 802 675 413

SIREN

YVES

802 675 413 MALATAVERNE

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65a0f668383a880008fd0861

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

6033cb72812a357d928f640c

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30 mars 2017

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Cour d'Appel

61625103929f6bffa995b3cd

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18 mars 2014

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Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b9e

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21 novembre 2013

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Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a77

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27 juin 2013

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Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a7a

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27 juin 2013

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Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9060c

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18 avril 2013

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Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9060f

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18 avril 2013

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Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905b1

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11 avril 2013

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Cour d'Appel

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11 avril 2013

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Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903e6

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31 janvier 2013

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Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f86f

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28 février 2012

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Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f6

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9 février 2012

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Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e1

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26 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0df

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19 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea74

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8 décembre 2011

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Cour d'Appel

6253cba4bd3db21cbdd8de98

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5 avril 2011

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Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f6

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18 avril 2006

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