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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS · Pernant · 15/01/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS · 02/08/2016

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immatriculation

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS · Pernant · 02/06/2016

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 16/06/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 06/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Trappes · 04/05/2014

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67820ab9d30fbdc4c17b9d31

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2025

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Cour d'Appel

65449d38c71a6a83181c8dc0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 novembre 2023

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Cour d'Appel

603217d75a579c4f7c6a4dcf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 avril 2018

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