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SIREN 801 764 572

SIREN

EFFET

801 764 572 LA COURNEUVE

60 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

60 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 60)

Cour d'Appel

69cdfa7ccdc6046d47d1c9d9

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69ce02decdc6046d47d2f3c8

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

696773eacdc6046d473f6156

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1cd832f77035fb0bf7f04

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68ff2e6f7e08341cb49773cc

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1 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

689b906e40cd0f0b3d00802c

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

680c68a7230da8dfaf90c044

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

68008eb87389f87eaf128451

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16 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f227e53fca3659f6721a

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a0a6a1dbfbd5d79cd670

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15 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677d80a4b032d83cfd3e7baa

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677c3e616f491b6d26391765

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3 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

674f5a0afc9e2cce3ec82cde

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12 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1

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12 juillet 2024

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Cour d'Appel

668e256bfcf93851fdd647d9

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9 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6686f8c2e74459e0c7edab05

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4 juillet 2024

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CAA44

DCA_23NT00923_20240604

Satisfaction partielle

4 juin 2024

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Cour d'Appel

662b43ccfe25450008314940

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

662b440dfe25450008314da0

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf1b7935f50008be4509

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11 avril 2024

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