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SIREN 800 993 412

SIREN

B.T.S.G.2 PACA

800 993 412 NICE

110 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

110 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 110)

Cour d'Appel

69f44afdcdc6046d472f2729

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73bf1cdc6046d479b6718

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73bf9cdc6046d479b678b

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73c0acdc6046d479b68d0

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

697b0ffecdc6046d4712af3b

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a41d1cdc6046d478728f2

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15 janvier 2026

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Trib. de Commerce

697968b7cdc6046d47ec998a

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

69678ef4cdc6046d4743638e

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69655d12cdc6046d471118d3

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e290b1cdc6046d479d8257

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28 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69121b84c4ada74c415d497a

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28 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69121c05c4ada74c415d4fe8

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28 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a22764cdc6046d47fa84c6

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

690301381e4ff47a82fad8ed

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f4402

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f442e

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f3209f79ac4fbe1d8777c3

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e56b780e2901d10fa4753e

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

6915f6725cc9fa7cae67be4d

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3 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a244c1cdc6046d47fc8da8

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3 octobre 2025

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