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800 699 936 MARIGNANE

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

17 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697aff81cdc6046d471095f6

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0388cdc6046d471138f5

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28 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

669aad8530bd4f0c3f6b1eb2

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10 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66980a83b60c111a421bd9b8

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

653ca69383c9498318209d15

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d0d55281a7b805de12b3c8

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

631834f00876004f131a60f2

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

62ce62e19a20ce9fcf1267cd

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12 juillet 2022

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Cour d'Appel

6381c0bbf0597a05d4df01e6

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

627f48d6551627057d32dfae

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca58d50b48572cde05b86c

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes, dit le licenciement de M.[M] nul, et condamne la société Eurobio Scientific à payer diverses sommes à M.[M] au titre de l'indemnité pour licenciement nul, des dommages et intérêts pour préjudice moral, de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de bonus.

18 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fca5aa7076fb431e8a62b75

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel de Besançon a déclaré irrecevable la demande de caducité de la déclaration de saisine, a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du TASS du 20 février 2013, a rejeté la demande d’irrecevabilité du recours devant le TASS et la cour d’appel de Dijon, a rejeté la demande d’annulation du contrôle et la demande d’annulation de la mise en demeure, a condamné la SARL Vingeanne Transports à payer à l’URSSAF Champagne‑Ardennes 714 136,99 € au titre des redressements pour 2008‑2010, 92 837,80 € de majoration ainsi que les majorations complémentaires et intérêts légaux à compter de la mise en demeure, a débouté les parties de leurs demandes de frais irrépétibles, et a condamné la SARL aux entiers dépens des procédures de première instance et d’appel.

10 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947ee

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14 novembre 2019

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Cour d'Appel

61624d61ed30a8f56173822d

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21 juillet 2014

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