SIREN 800 631 608

SIREN

CGF

800 631 608 HORBOURG-WIHR

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d8a08ecdc6046d47bd0543

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9 avril 2026

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TA35

ORTA_2402838_20260330

Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)

30 mars 2026

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Cour d'Appel

680b1d982c124f4fd8d671ca

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24 avril 2025

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TA35

ORTA_2402839_20240527

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27 mai 2024

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Cour d'Appel

64bb73350d42fcd969e7ce89

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21 juillet 2023

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Cour d'Appel

631834d10876004f131a602f

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

603210bbdb48f048a3bc6ef4

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30 avril 2018

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Cour d'Appel

6033da00777c2f8ba4950e6f

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21 mars 2017

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Cour d'Appel

616263c910de15342de14859

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10 avril 2014

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Cour d'Appel

615e0d87c25a97f0381f4dbd

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1 avril 2014

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Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab96

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30 avril 2007

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