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SIREN 799 252 481

SIREN

SCI DU 11 DECEMBRE 2012

799 252 481 LISIEUX

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

660f94eba40f8b0008cb72dd

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65b20d9fc4cf860008dff4eb

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24 janvier 2024

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642e75f68b510604f5bc1f9e

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

625bae7644cde4277d1bd622

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15 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949a7

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22 août 2019

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Cour d'Appel

615e0db7c25a97f0381f4f0d

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7 novembre 2014

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26 février 2013

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