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SIREN 798 388 252

SIREN

ASSOCIATION DE PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE (APPA)

798 388 252 PARIS

619 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

619 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 619)

Cour d'Appel

69f0436fcdc6046d47ccdc60

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

69d885c3cdc6046d47b9e2d1

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d885d8cdc6046d47b9e768

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e312cdc6046d477b1f70

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e6c3cdc6046d477b72c3

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e6ddcdc6046d477b7464

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a245cdc6046d47110696

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a50ccdc6046d47113809

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5f9bcdc6046d47f3c431

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5137cdc6046d47f238bf

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5ec88cdc6046d477be450

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfc3acdc6046d47d21cde

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697c5a90cdc6046d4738eceb

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697af7bccdc6046d470f5bca

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697afc9fcdc6046d47104fde

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697afe05cdc6046d47106e14

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697afe0bcdc6046d47106e9e

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697affdfcdc6046d47109bd5

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979cd1bcdc6046d47f4983a

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69785561cdc6046d47d54c57

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26 janvier 2026

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