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SIREN 798 261 434

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CONSEILS

798 261 434 PARIS

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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CONSEILS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 17/11/2013

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

69f2eb7ccdc6046d470d21e6

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3ced

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68ea23a7dbc4911eb34eabaf

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

691aaa9a5222181ceeb3024a

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69aac2dfcdc6046d47b7f10d

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686846e74965b5d9df328162

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6793332632b173f45a7c8d89

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23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6790210851b02779572a9fc5

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

6610e5e074ef9f00086f6466

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

65b369e08c0355000835f5a8

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

659e455455379800088471bf

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

62f73eb643b00e05d4fac7a5

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11 août 2022

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Cour d'Appel

5fdb9bdb413c877abe9eff3a

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18 février 2019

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Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94393

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20 décembre 2018

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Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94236

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25 octobre 2018

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94188

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20 septembre 2018

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Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cdf

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25 juillet 2017

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Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93070

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1 mars 2016

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Cour d'Appel

6035dc886a6cb54303857422

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11 février 2016

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Cour d'Appel

615e0ddbc25a97f0381f4ff2

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25 novembre 2014

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