IMPRIMERIE DU MESSAGER SA

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15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65a786468121050008662fa4

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

653a06f2d0451e8318d0ebef

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a50d00b8594705dbfcccb9

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

62624863b1a50c277d4c5bed

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdadaf5ee5fa86da9d03776

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de première instance sur le principe de l'indemnisation des préjudices économiques subis par les consorts [F], mais a infirmé le montant alloué. Elle a statué à nouveau en condamnant la SA Pacifica à verser une somme de 179 575,96 €, incluant notamment la perte de revenus, les frais de dissolution de la société et la perte de revenus fonciers, avec intérêts et capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil.

16 mai 2019

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Cour d'Appel

6034b097d69fce9c83b2efdb

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18 octobre 2016

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Cour d'Appel

6162678a12fe6a3e85a6c875

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20 mars 2014

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