SIREN 795 062 108
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 juillet 2025
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7 janvier 2025
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9 janvier 2024
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24 octobre 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé les créances du demandeur et des époux [O] au passif de la société IPF et rejeté leurs demandes de dommages et intérêts envers le notaire. Statuant à nouveau, elle fixe les créances du demandeur et des époux [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société IPF, déboute le demandeur et les époux [O] de leurs demandes de dommages et intérêts envers le notaire, condamne le demandeur et les époux [O] à rembourser les prêts au Crédit Immobilier de France Développement, déclare irrecevable la demande de réparation du Crédit Immobilier de France Développement envers le liquidateur de la société IPF, condamne le notaire à payer des dommages et intérêts au Crédit Immobilier de France Développement, et condamne le notaire aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
28 mars 2019
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