SIREN 794 619 858

SIREN

LA RECOLTE

794 619 858 PARIS

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

CAA33

DCA_23BX02303_20260421

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21 avril 2026

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Cour d'Appel

6967a31fcdc6046d47463625

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

696602a1cdc6046d471d9163

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12 janvier 2026

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CAA69

DCA_24LY01568_20251127

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27 novembre 2025

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Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

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3 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

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17 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69c8e54ecdc6046d476140fd

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6791dff61c87724b5e69d91b

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21 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786dd27df5b5c7d10caba0e

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67801c9f9c3ba90f51dc18f0

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

66a099172be3e083f4fad5ae

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

66a099172be3e083f4fad5b0

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de1b676b73dd81b96d88

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

653a06bbd0451e8318d0ead3

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

637dc85f14982305d4c20211

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18 octobre 2022

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CAA59

ORCA_22DA01724_20221010

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10 octobre 2022

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Cour d'Appel

627b55b076c5d9057df800b7

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

62736a3fa58162057dac66a4

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd875e351a6e01904ff208c

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7 décembre 2020

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Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca6

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3 novembre 2008

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