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SIREN 794 003 830

SIREN

LA PALMERAIE (LA PALMERAIE) (LA PALMERAIE)

794 003 830 MONTSINERY-TONNEGRANDE

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69cf6a75cdc6046d47f4a992

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6973a567cdc6046d4770f5d3

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22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6865779e72b7e1b6bf1d6a6a

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

668c331e894f7f4d2e0bbf95

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9349a

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31 août 2016

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Cour d'Appel

6034f60ee7a11c23f6e8057c

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30 juin 2016

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Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b8f

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19 août 2013

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Cour d'Appel

6162f6fbb807dfe813d297a0

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13 septembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f47c

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28 février 2012

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Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e567

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24 août 2011

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