DLE

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8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6868b52a9508abe8512046f2

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811aeb581f47e994feb26a3

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29 avril 2025

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CAA44

ORCA_25NT00007_20250424

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24 avril 2025

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CAA59

DCA_23DA01592_20250130

Satisfaction partielle

30 janvier 2025

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Cour d'Appel

626b8183d1fb03057d9a523e

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

616250ff929f6bffa995b39f

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21 février 2014

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Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b340

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15 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868cd

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18 février 2003

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