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SIREN 791 929 250

SIREN

DES INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT GUADELOUPE (A G I F C G)

791 929 250 BAIE-MAHAULT

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA78

DCA_24VE00990_20260507

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7 mai 2026

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Cour d'Appel

6974a510cdc6046d4789c370

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

67ee19766cff766e94e38a86

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1 avril 2025

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CAA69

ORCA_24LY03218_20250324

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24 mars 2025

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Cour d'Appel

669a0193bf9da27f384b0d3a

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18 juillet 2024

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Cour d'Appel

65aa236da34ad100085818e7

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

659e45fd55379800088471fc

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

64eedc9bbb2c32d969d3527e

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19 juillet 2023

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CAA69

DCA_21LY03118_20230504

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4 mai 2023

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Cour d'Appel

603279956c6a03ad93284a59

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25 janvier 2018

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