EPITOGE

La Cour d'appel a infirmé la décision de première instance dans toutes ses dispositions, statuant en faveur des appelants et contre les intimées. L'arrêt est exécutoire et a été rendu contradictoirement.

La cour d'appel de Rennes a confirmé par arrêt du 31 mars 2016 une provision de 35 616,35 euros TTC. Le tribunal a condamné l'artisan en première instance le 1er février 2018, avec exécution provisoire.

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La Cour d’appel infirme l’ordonnance déférée pour erreur matérielle, admet à titre chirographaire la créance de M. [B.] à hauteur de 8 784,58 € au titre des loyers échus au 4 juillet 2014 et de 500 € de frais irrépétibles, constate qu’aucune créance d’indemnité d’occupation n’a été déclarée, sursoit à statuer sur la créance d’astreinte en renvoyant M. [B.] saisir le juge de l’exécution dans un délai d’un mois, déboute les parties du solde de leurs demandes, condamne la SARL HB+[Localité 4] aux dépens et à payer à M. [B.] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles, et ordonne le retrait de l’affaire du rôle de la Cour.

Rejet partiel de l'appel de la SARL HB+[Localité 6]. La Cour infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle constate l'existence d'une instance en cours, car l'instance invoquée par la SARL HB+[Localité 6] n'est pas une instance engagée à son encontre mais une instance qu'elle a introduite elle-même. La Cour admet à titre chirographaire la créance du demandeur et son épouse à hauteur de 18.199,65 euros au titre des loyers échus et de 500 euros de frais irrépétibles. Elle sursoit à statuer sur la créance relative à la liquidation d'astreinte et invite le demandeur et son épouse à saisir le juge de l'exécution compétent dans un délai d'un mois. Elle condamne la SARL HB+[Localité 6] aux dépens et à payer 1.500 euros au titre des frais irrépétibles au demandeur et son épouse.

La cour d'appel infirme partiellement l'ordonnance déférée, admet à titre chirographaire la créance de loyers et frais irrépétibles du demandeur et de son épouse à hauteur de 10.349,38 euros et 500 euros respectivement, constate l'absence de déclaration de créance d'indemnité d'occupation, sursoit à statuer sur la liquidation de l'astreinte et invite le demandeur et son épouse à saisir le juge de l'exécution compétent dans un délai d'un mois. Elle déboute les parties du solde de leurs demandes et condamne la société HB+[Localité 6] aux dépens et à payer 1.500 euros de frais irrépétibles au demandeur et à son épouse.

La Cour d’appel a constaté une erreur matérielle dans le dispositif de l’ordonnance de première instance et l’a infirmée. Elle a admis à titre chirographaire la créance du demandeur au passif de la liquidation judiciaire de la SARL HB+ à hauteur de 41 411,94 € de loyers échus au 4 juillet 2014 et de 500 € de frais irrépétibles. Elle a relevé qu’aucune créance d’indemnité d’occupation n’avait été déclarée. Elle a sursis à statuer sur la créance d’astreinte, invitant le demandeur à saisir le juge de l’exécution compétent. Elle a débouté les parties de leurs autres demandes, condamné la SARL HB+ aux dépens et à payer au demandeur 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour d'appel infirme partiellement l'ordonnance déférée, admet à titre chirographaire la créance du demandeur au passif de la liquidation judiciaire de la société HB+[Localité 4] à hauteur de 10.513,54 euros au titre des loyers échus au 4 juillet 2014 et de 500 euros de frais irrépétibles, constate qu'aucune créance d'indemnité d'occupation n'a été déclarée, sursoit à statuer sur la créance relative à la liquidation d'astreinte en invitant le demandeur à saisir le juge de l'exécution compétent dans un délai d'un mois, et déboute les parties du solde de leurs demandes.

La Cour d'appel de Rennes infirme partiellement l'ordonnance déférée, admet à titre chirographaire la créance du demandeur et de son épouse au passif de la liquidation judiciaire de la société HB+[Localité 6] à hauteur de 9.688,66 euros pour les loyers échus au 04 juillet 2014 et de 500 euros de frais irrépétibles, constate qu'aucune créance d'indemnité d'occupation n'a été déclarée, sursoit à statuer sur la créance relative à la liquidation d'astreinte et invite le demandeur et son épouse à saisir le juge de l'exécution compétent dans un délai d'un mois, déboute les parties du solde de leurs demandes, condamne la société HB+[Localité 6] aux dépens et à payer 1.000 euros de frais irrépétibles au demandeur et à son épouse.

La Cour a infirmé partiellement l'ordonnance déférée, a admis la créance de loyer à titre chirographaire, a sursis à statuer sur la créance d'astreinte et a condamné la société HB+[Localité 5] aux dépens.

La Cour constate une erreur matérielle dans le dispositif de l’ordonnance et l’infirme dans toutes ses dispositions. Elle estime qu’il n’existe aucune instance en cours à l’encontre du débiteur au sens de l’article L624‑2 du code de commerce, de sorte que la créance du demandeur est admise à titre chirographaire à hauteur de 6 075,68 euros au titre des loyers échus à fin juin 2014 et de 1 000 euros de frais irrépétibles. La Cour déboute les demandes complémentaires, constate l’absence de créance d’indemnité d’occupation, condamne la société débiteur aux dépens et à payer au demandeur 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejet de l'appel et confirmation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nantes, déclarant l'action en retranchement irrecevable pour prescription.

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