SIREN 790 681 746
SIREN
19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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CHATEAU
Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Esquiule · 27/06/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Esquiule · 24/10/2024
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immatriculationKYBO, CHATEAU
Greffe du Tribunal de Commerce de Pau · Etchebar · 20/06/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Esquiule · 05/10/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Esquiule · 26/01/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Esquiule · 07/04/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Esquiule · 05/01/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Esquiule · 11/10/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Esquiule · 10/10/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Esquiule · 15/03/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Esquiule · 17/02/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Esquiule · 04/08/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Esquiule · 25/07/2014
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venteCHATEAU, HOURCOURIGARAY, Jean-Bernard
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Esquiule · 06/02/2013
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venteCHATEAU, HOURCOURIGARAY, Jean-Bernard
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Esquiule · 06/02/2013
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633fc39be633183e2ee17cdf
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6 octobre 2022
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63007964521ab1c563ce09c5
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19 août 2022
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62833c285a52a8057d99184f
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16 mai 2022
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5fd996f7c19ba788c6c85083
DÉFAVORABLELa Cour a déclaré irrecevable le recours incident présenté par le demandeur, a rejeté le recours formé par l’opposant contre la décision du directeur général de l’INPI du 28 mars 2019, a condamné l’opposant à verser 5 000 euros à la partie demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile, et a indiqué qu’il n’y a pas de dépens.
7 janvier 2020
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