SIREN 789 921 137

SIREN

ZONE D INTERVENTION ARTISTIQUE PROFESSIONNELLE (ZIAP)

789 921 137 TALENCE

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686ca829202006593453d45e

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3 juillet 2025

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CAA78

DCA_24VE00844_20250212

Avant dire-droit

12 février 2025

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Cour d'Appel

67932e3d20da87ff5e011283

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

671894a7d8ceca1cd7019162

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

67592deb4f06387a26ce76ec

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18 octobre 2024

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CAA33

DCA_21BX02416_20231107

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7 novembre 2023

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Cour d'Appel

63c256e00bfda47c900760f9

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

6363681e37e31b7f74444909

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

5fca4a4656d75738b91fe1eb

La Cour déclare recevable l'appel limité interjeté par le demandeur, déboute ce dernier de sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture et écarte les écritures et pièces postérieures à cette date. Elle déclare irrecevables les demandes accessoires du demandeur (résidence alternée, réduction de contribution) et infirme partiellement le jugement de première instance en relevant le montant de la prestation compensatoire à 42 000 euros.

24 novembre 2020

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Cour d'Appel

6035b7f1a44bb71f83d37782

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10 mars 2016

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Cour d'Appel

616246ccaf0a1de0eb1b65e0

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20 mars 2013

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