CRAM (CRAM)

788 212 660 LE HAVRE

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

TA14

ORTA_2600626_20260316

Désistement

16 mars 2026

Voir →

TA14

ORTA_2600627_20260311

Désistement

11 mars 2026

Voir →

Cour d'Appel

6789fa4f0c7dc206c9eb7ec3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

638af59274406805d4118df2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

634507cf3d3abfadff7c79f5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fca59c1f1c5c530629b19c1

L'arrêt a été rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles. Les termes précis de la solution ne sont pas complets dans le document fourni.

17 novembre 2020

Voir →