TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, la société Cram et M. B... A..., représentés par Me Velut-Périès, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine Maritime a refusé de délivrer une autorisation de travail au bénéfice de M. A..., employé de la société Cram ;  
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté le recours hiérarchique de la société Cram du 26 novembre 2025, et avisé le 1er décembre 2025, concernant la situation professionnelle de M. A... ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime ou au préfet territorialement compétent de délivrer une autorisation de travail à la société Cram pour l’embauche de M. A... en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de chargé d’affaires BTP en génie climatique et énergétique dans un délai de cinq jours ouvrés ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un courrier en date du 24 février 2026, la société Cram et M. A... déclarent se désister de leur requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, en date du 24 février 2026, la société Cram et M. B... A... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Cram et de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cram et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Caen, le 16 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
  
 
Signé 
  
Th. RENAULT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
Mélanie Collet