SIREN 785 769 555

SIREN

VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE (OPH 94)

785 769 555 CRETEIL

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6a19241acdc6046d47536075

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28 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a0cb6ebcdc6046d473a87d0

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18 mai 2026

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Cour d'Appel

697c5b05cdc6046d4738f59e

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29 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

686d6c12a2273490db10a565

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f81698cf40727a0043ee4d

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f602691c1a56b8e165200f

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67ec38ffdd062d9f810e38c5

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

670ebbe01c3411ff3456339e

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670975e306866c0645d3bb93

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670975e506866c0645d3bbd4

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670975e906866c0645d3bc87

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66e8806ba1d53480155358cc

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

65a781f58121050008662db3

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

633fc34ee633183e2ee17b01

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

6262483fb1a50c277d4c5b63

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes des locataires relatives aux chasses d'eau, au trouble de jouissance, au remboursement des charges d'eau chaude et de chauffage. Elle infirme le jugement pour le surplus et déboute les locataires de l'ensemble de leurs demandes. Elle condamne les locataires à verser au bailleur la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

14 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd9cb158b808a04242a59ee

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22 novembre 2019

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Cour d'Appel

60336b2dae6c531fbbc5a96b

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20 juin 2017

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Cour d'Appel

61633c177eadebb7307d1f3e

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29 septembre 2011

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