MAISON DE RETRAITE ST DOMINIQU

781 758 511 ARCACHON

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68afe29c098ed4b8b75469f6

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

662b43c1fe2545000831488e

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

64a7b2573bcaf505db696b2d

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

6336873524cc0c3e2e3be8ce

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Paris, rejetant les demandes du demandeur pour carence probatoire et confirmant l'évaluation des postes de préjudice couverts par le contrat. La cour a également rejeté les demandes de dommages et intérêts du demandeur et de la GMF, condamné le demandeur aux dépens d'appel et à payer à la GMF la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

16 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fdb26ec4d8282bb8cb438b9

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4 avril 2019

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Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9237c

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5 mai 2015

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Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c3b

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3 novembre 2014

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