← CodexAI/

SIREN 780 130 175

SIREN

SHELL FRANCE

780 130 175 PUTEAUX

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

21

Risque faible

18 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Annonces BODACC

50 annonces
dpc

Shell France

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Puteaux · 14/08/2025

Voir →

modification

Shell France

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux · 20/11/2024

Voir →

dpc

Shell France

Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Puteaux · 18/07/2024

Voir →

vente

Shell France, EOLFI

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes · Puteaux, Nantes · 23/11/2023

Suivant acte SSP en date du 30.09.2023, enregistré au SDE PARIS ST SULPICE, le 19.10.2023, Dossier : 2023 00039705, Références : 7584P61 2023 A 07841. Cession de la branche de fonds de commerce de prestations de développement d'énergies marines renouvelables, exploitée à l'adresse de son siège social et au sein de ses trois établissements secondaires, dont 10 Promenade Europa 44200 NANTES, moyennant le prix global pour tous les établissements de 3 200 000 euros. Les oppositions seront reçues dan

Voir →

vente

Shell France, EOLFI

Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille · Puteaux, Marseille 6e Arrondissement · 23/11/2023

Acte en date du 30/09/2023 enregistré au paris le 19/10/2023 sous le numéro 2023 00039705 réf. 7584P612023 A 07841 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Place de Catalogne 75014 Paris 14e Arrondissement

Voir →

vente

Shell France, EOLFI

Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille · Puteaux, Marseille 6e Arrondissement · 19/11/2023

Acte en date du 30/09/2023 enregistré au paris le 19/10/2023 sous le numéro 2023 00039705 réf. 7584P612023 A 07841 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Place de Catalogne 75014 Paris 14e Arrondissement

Voir →

vente

Shell France, EOLFI

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes · Puteaux, Nantes · 17/11/2023

Suivant acte SSP en date du 30.09.2023, enregistré au SDE PARIS ST SULPICE, le 19.10.2023, Dossier : 2023 00039705, Références : 7584P61 2023 A 07841. Cession de la branche de fonds de commerce de prestations de développement d'énergies marines renouvelables, exploitée à l'adresse de son siège social et au sein de ses trois établissements secondaires, dont 10 Promenade Europa 44200 NANTES, moyennant le prix global pour tous les établissements de 3 200 000 euros. Les oppositions seront reçues dan

Voir →

vente

Shell France, EOLFI

Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient · Puteaux, Lorient · 27/10/2023

Acte sous seing privé en date du 30/09/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de SDE Paris St Sulpice le 19/10/2023, Dossier 2023 00039705 Référence 7584P61 2023 A 07841 Adresse de l'ancien propriétaire : 10 Place de Catalogne 75014 PARIS. Adresse du nouveau propriétaire : La Défense 11-13 Cours Valmy-Tour Pacific - 92800 PUTEAUX. Etant précisé que le prix de 3 200 000 euros concerne l'ensemble des établissements secondaires. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la pu

Voir →

vente

Shell France, EOLFI

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes · Puteaux, Nantes · 27/10/2023

Suivant acte SSP en date du 30.09.2023, enregistré au SDE PARIS ST SULPICE, le 19.10.2023, Dossier : 2023 00039705, Références : 7584P61 2023 A 07841. Cession de la branche de fonds de commerce de prestations de développement d'énergies marines renouvelables, exploitée à l'adresse de son siège social et au sein de ses trois établissements secondaires, dont 10 Promenade Europa 44200 NANTES, moyennant le prix global pour tous les établissements de 3 200 000 euros. Les oppositions seront reçues dan

Voir →

vente

Shell France, EOLFI

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Puteaux, Paris · 27/10/2023

Adresse de l'ancien propriétaire : 10 place de Catalogne 75014 PARIS Date de l'acte : 30/09/2023 Enregistré le 19/10/2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Sulpice Dossier 2023 00039705 référence 7584P61 2023 A 07841. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

Voir →

dpc

Shell France

Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Puteaux · 19/10/2023

Voir →

modification

Shell France

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux · 10/08/2023

Voir →

modification

Shell France

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux · 24/11/2022

Voir →

modification

SOCIETE DES PETROLES SHELL

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux · 10/07/2022

Voir →

dpc

SOCIETE DES PETROLES SHELL

Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Puteaux · 07/07/2022

Voir →

dpc

SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Puteaux · 06/07/2021

Voir →

dpc

SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Puteaux · 07/07/2020

Voir →

modification

SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Puteaux · 21/04/2020

Voir →

modification

SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX · 31/10/2019

Voir →

dpc

SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Puteaux · 16/07/2019

Voir →

vente

PICOTY RESEAU, SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La souterraine, Nantes · 11/07/2019

Suivant acte sous seing privé en date à NANTES (Loire-Atlantique) du 12.10.2010 enregistré à la conservation des Hypothèques de NANTES 1 le 20.10.2010 2010 D N°19536 Volume 2010 P N° 11390. Domicile ancien propriétaire : 307 rue Estienne d'Orves 92700 COLOMBES. Domicile nouveau propriétaire : rue André et Guy Picoty 23300 LA SOUTERRAINE. Cession d'un fonds de commerce de station-service. Exploité à NANTES (44300) 162 route de Rennes. Moyennant le prix de 38 083 euros. Les oppositions seront reçu

Voir →

modification

SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 11/07/2019

Voir →

vente

PICOTY RESEAU, SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La souterraine, Nantes · 27/06/2019

Suivant acte sous seing privé en date à NANTES (Loire-Atlantique) du 12.10.2010 enregistré à la conservation des Hypothèques de NANTES 1 le 20.10.2010 2010 D N°19536 Volume 2010 P N° 11390. Domicile ancien propriétaire : 307 rue Estienne d'Orves 92700 COLOMBES. Domicile nouveau propriétaire : rue André et Guy Picoty 23300 LA SOUTERRAINE. Cession d'un fonds de commerce de station-service. Exploité à NANTES (44300) 162 route de Rennes. Moyennant le prix de 38 083 euros. Les oppositions seront reçu

Voir →

vente

PICOTY RESEAU, SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · La Souterraine, Champlan · 21/03/2019

- Suivant acte du 14/09/2010 enregistré à la conservation des hypothèques de Corbeil Essonnes 2ème Bureau le 20/09/2010 Volume P numéro 6660.Ancien propriétaire : SOCIETE DE PETROLES SHELL sise Portes de la Défense - 307 rue d'Estiennes d'Orves 92700 COLOMBES.Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au BODACC.

Voir →

vente

PICOTY RESEAU, SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · La Souterraine, Champlan · 21/03/2019

Voir →

modification

SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Puteaux · 15/11/2018

Voir →

dpc

SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Colombes Cedex · 11/07/2018

Voir →

immatriculation

SESAR, SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Sailly-Flibeaucourt · 28/12/2017

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.

Voir →

dpc

SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Colombes Cedex · 22/07/2017

Voir →

modification

SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 06/01/2017

Voir →

vente

SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Colombes Cedex · 22/11/2016

AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 25328800 EUR Siège social 171 AVE JULES QUENTIN 92000 NANTERRE N° RCS 424801470 RCS NANTERRE, est société absorbée. SOCIETE DES PETROLES SHELL Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 426934496 EUR Siège social 307 RUE D' ESTIENNE D' ORVES PORTES DE LA DEFENSE 92708 COLOMBES CEDEX N° RCS 780130175 RCS NANTERRE, est société absorbante. Acti

Voir →

dpc

SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Colombes Cedex · 11/08/2016

Voir →

modification

SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 26/07/2016

Voir →

modification

SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 06/07/2016

Voir →

modification

SOCIETE DES PETROLES SHELL, SPS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS · Colombes · 28/01/2016

Voir →

dpc

SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Colombes Cedex · 11/07/2015

Voir →

vente

T.D DISTRIBUTION, THEVENIN-DUCROT DISTRIBUTION, SOCIETE DES PETROLES SHELL, AVIA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Chevigny-Saint-Sauveur, Paris · 22/05/2015

Voir →

vente

TD DISTRIBUTION THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION - AVIA, SOCIETE DE PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE · Chevigny-Saint-Sauveur, Yutz · 31/08/2014

Voir →

dpc

SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Colombes Cedex · 25/07/2014

Voir →

vente

TD DISTRIBUTION THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION, SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Chevigny-Saint-Sauveur, Montrouge · 20/06/2014

Fonds acquis par achat date du premier avis publié au BODACC : 28 octobre 2010.

Voir →

vente

T D DISTRIBUTION THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION, SOCIETE DES PETROLES SHELL, AVIA

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ · Chevigny-Saint-Sauveur, Metz · 06/06/2014

Voir →

vente

T. D - DISTRIBUTION, THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION, SOCIETE DES PETROLES SHELL, AVIA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · Chevigny-Saint-Sauveur, le Cannet · 23/05/2014

Voir →

vente

T.D - DISTRIBUTION, THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION, SOCIETE DES PETROLES SHELL, AVIA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES · Chevigny-Saint-Sauveur, Saint-Laurent-du-Var · 13/05/2014

Etablissement principal donné en location-gérance

Voir →

vente

THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION / AVIA, SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Chevigny Saint-Sauveur, Maisons Alfort · 02/05/2014

Voir →

vente

T-D DISTRIBUTION THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION, SOCIETE DES PETROLES SHELL, AVIA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE · Chevigny-Saint-Sauveur, Lux · 15/04/2014

Voir →

vente

TD DISTRIBUTION THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION, SOCIETE DES PETROLES SHELL, AVIA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Chevigny-Saint-Sauveur, Montereau Fault Yonne · 13/04/2014

Voir →

vente

T. D-DISTRIBUTION, THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION, SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE · Chevigny Saint-Sauveur, le Coteau · 06/04/2014

Voir →

vente

THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION, SOCIETE DES PETROLES SHELL, AVIA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Chevigny Saint-Sauveur, Marseille · 04/04/2014

Voir →

vente

T.D-DISTRIBUTION, THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION, SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES · Chevigny-Saint-Sauveur, Troyes · 03/04/2014

Voir →

vente

T.D - DISTRIBUTION, THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION, SOCIETE DES PETROLES SHELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS · Chevigny-Saint-Sauveur, Davézieux · 02/03/2014

Voir →

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6883104e80821d9a1906fcb1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6711fab97603bf88a18846e5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

6704cb952f5f3246ff381736

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

653b592a502b828318c4e3b7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

5fd92d0b4c187d0c33a67a65

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle juge que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analyse comme une démission et que la loi applicable à la relation contractuelle entre le salarié et la société Vivo Energy Mali est la loi malienne. Elle déboute le salarié de ses demandes indemnitaires et confirme partiellement le jugement initial sur les points non infirmés.

25 mai 2020

Voir →

Cour d'Appel

5fdc16ca3132893b214b9e38

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles, statuant à nouveau après cassation, a infirmé le jugement initial et condamné la société des pétroles Shell à verser au salarié les sommes suivantes : 18 393 euros (indemnité de préavis), 249 400 euros (indemnité de licenciement), 9 716,75 euros (indemnité de congés payés), 15 687,73 euros (indemnité de congé de reclassement), 24 523,52 euros (indemnité compensatoire de la clause de non-concurrence) et 53 075,97 euros (rappel sur la période d'accompagnement). Elle a également condamné l'employeur aux dépens et à payer 4 000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure.

20 décembre 2018

Voir →

Cour d'Appel

60358172a3c721a6b2502b0b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 avril 2016

Voir →

Cour d'Appel

6035caa3dac4c131db244597

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 février 2016

Voir →

Cour d'Appel

603697e5a597563a649e2338

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 septembre 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9243d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 mai 2015

Voir →

Cour d'Appel

615e0cf2c25a97f0381f4b39

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 mars 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920ea

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 mars 2015

Voir →

Cour d'Appel

615e0d24c25a97f0381f4bf7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902b4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2013

Voir →

Cour d'Appel

6162dd04cadecb9ef7c7e185

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 mars 2012

Voir →

Cour d'Appel

6163b7f7b88d7e4ae5cfe362

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 juin 2010

Voir →

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fbf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 février 2006

Voir →

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d25

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2006

Voir →