CAISSE D ACTIONS SOCIALES EDF GDF (CMCAS)

779 311 232 BOURG-EN-BRESSE

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6710aa59be64d7e510245024

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

65ab77d936bfc00008d68ed2

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fca28295920506e1435ce4d

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes du 28 novembre 2014 en toutes ses dispositions, déclarant irrecevable l'action du salarié et rejetant les demandes du syndicat CGT ENERGIES TOURAINE comme prescrites. Elle rejette également la demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fca28295920506e1435ce4e

["La Cour d'appel de Paris a déclaré recevable la demande de Monsieur [B] [J] par arrêt du 9 novembre 2017.", "La Cour a également dit que Monsieur [J] a été victime d'une discrimination en raison de son engagement syndical."]

2 décembre 2020

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Cour d'Appel

60325975fc98a68ebed34e65

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20 février 2018

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Cour d'Appel

60325975fc98a68ebed34e66

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20 février 2018

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