SIREN 778 889 766
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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696a2bddcdc6046d47849647
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15 janvier 2026
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6 janvier 2026
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8 octobre 2025
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3 octobre 2025
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8 juillet 2025
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1 juillet 2025
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14 janvier 2025
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6 juillet 2023
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26 octobre 2022
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12 octobre 2022
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13 décembre 2021
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5fca5f032bc1344620eb9aff
L'arrêt du 5 novembre 2020 de la cour d'appel de Versailles statue sur la répartition des obligations de travaux entre le bailleur et le preneur selon les stipulations du contrat de bail commercial et les dispositions légales applicables.
5 novembre 2020
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6035d555a470093c1eea9ec5
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18 février 2016
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24 novembre 2008
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